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813 résultats pour « article L421-155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6654cc28f31ecb9d9326b3e2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Source officielle
CA

2ème Chambre

679481590175ed452fca5946

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a174af7cdc6046d4726d35b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande de délais L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bee2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA MESOLIA HABITAT une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d5ac34eb4cc8577bf97

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de le condamner à payer à L’OPH Gironde Habitat une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de la condamner à payer à l’Office public de l’habitat AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fffca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de les condamner solidairement au paiement d’une somme de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance lesquels

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil Vu l'article 14 du contrat, * CONSTATER que le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est compétent, * CONDAMNER la société LE COURSIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L4121-1 en ces termes : " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5f74e929a9d8fced34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad41f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’équité commande de la condamner à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad492

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 mai 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad495

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Source officielle