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L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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Il affirme, par référence aux dispositions des articles 1719 et 1728 du code civil, à celles des articles 6 et 7 de la loi du 6 novembre 1989 ainsi qu'à celles de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

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