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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
L411. 69 et L411. 74 du Code rural.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleREFERES 1ER PP
653219e19e4ea48318f5a9fb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
17 avril 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielleChambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
10 août 2023
[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 alors applicable du Code du travail (devenus art.
Source officielleChambre 3 A
628c75eadfcf1305b332f0e4
16 mai 2022
16 mai 2022
Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa44e0040aa3735de98
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 445,55 euros et de 170,00 euros de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la demande de résiliation du bail rural : Selon l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcc013cdc6046d47472315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.
Source officielleJEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d'octroi de délai En vertu de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie
Source officiellePage 13 sur 189