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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e3873cdc6046d476d03c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de Marseille statuant en référés, aux fins de voir, au visa des articles 848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776172b7e1b6bf1d67e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de délai L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422610bb2f8a66ca5eceb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf139e266e89ef1189c1c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n’y pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun élément produit aux débats ne justifie.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405385cf3b22d878266c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bc1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f45

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 13 novembre 2024, un commandement de quitter les lieux avant le 13 février 2025 a été adressé à Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale ; ' débouté les parties du surplus de leurs demandes et notamment de leurs demandes au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Il n'y pas lieu à suppression de l'ensemble des délais prévus à l'article L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments produits aux débats ne justifie.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fdc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L412-2 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 07 novembre 2023 rendu

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cependant , les dispositions législatives de transcription de la même directive contiennent un article L4311-5 du code du travail selon lesquelles est fixé un délai pour se prévaloir d'un tel manquement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fc9e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

24 II et de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878840cd0f0b3d0043d8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L412-6 et L412-1 du code de procédure civile, au besoin avec le concours de la force publique, dès prononcé de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner Monsieur [C

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986538bcdc6046d4746b3bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, le bailleur ne justifie pas de l’existence de l’un des motifs visés à l’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, notamment de la mauvaise foi du locataire.        

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42250a00405eb741f38f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18 euros et condamner Monsieur [B] [E] à payer cette indemnité

Source officielle

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