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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Source officielle
TJ

JCP

67f8345dcf40727a00447334

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le sort des meubles : Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697393e0cdc6046d476f10ac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69770f9ccdc6046d47bc3f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcb9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

BSM JCP

697407d2cdc6046d477e9156

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f7c8a1343b8cd5fb71

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8c9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cd1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi con-formément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécu-tion.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5509f09a857031ad447

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 20 juin 2023.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Source officielle
TJ

Référés

CLEMENCEAUc/La société RGE FRANCE ECOLOGIE

69d562dacdc6046d47715851

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286253f64f31269862d9f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[X] [E] délivrait un préavis de congé et quittait les lieux le 20/08/2017.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e01cdc6046d475be87b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; III — Sur la dette

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

633fc2d7e633183e2ee178ef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer à compter de la date d'effet de la résiliation du bail, - condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

judiciaire du bail du 20/01/1971 en application des articles 10-8° dela loi du 01/09/1948 , 1217 et 1741 du code civil, - Voir ordonner l'expulsion de Mme [E] [K] et de tous occupants de son chef des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7e2cdc6046d47a487f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

Source officielle

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