L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

pas l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés de la fonderie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article

Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du

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La société [7] sera déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre. 3) Sur la majoration de la rente du conjoint survivant En application de l’article L452-2, alinéas 1 et 4, du code de

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la

[Y] à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Suivant l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, 'pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la

L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1.948,44 €, - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration de capital à monsieur [H] [V], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution

L.452-3, - constater qu'elle fera l'avance de cette indemnité et qu'elle en récupérera immédiatement le montant auprès de l'employeur, conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SARL [7] fait valoir que : - M.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire

L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance, condamner expressément l'employeur à lui rembourser

[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.