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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS élections pro
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
10 avril 2025
Les CHSCT disposaient dans ces domaines d’un droit de consultation prévu aux articles L4612-8 et suivants anciens du code du travail mais aussi d’un pouvoir d’inspection (article L.4612-4 ancien) ou d’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210439
9 juillet 2020
9 juillet 2020
S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669fbccdc6046d472ddce3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ba3f9cdc6046d47267cc7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fb23ea7c8c1129c072f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/02067 - N°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c185d2ded2ab7c85b75
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400184
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les parties ont accepté que l’affaire soit jugée en formation incomplète, en l'absence de l'un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301238
15 octobre 2014
15 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
9 mai 2019
9 mai 2019
avocat de la société Mat Friction Noyon ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
14 avril 2023
Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210514
20 juin 2019
20 juin 2019
L... correspondaient aux travaux figurant au tableau 57 A ; Attendu qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Attendu que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300655
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 142-24-2 devenu l'article R. 142-17-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ce à [9] 1 ccc à Me Prud’homme 1 ccc à M.
Source officiellePage 13 sur 29