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547 résultats pour « article L474-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071379

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI, Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f94

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c069d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e82c25a97f0381f5762

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c0c42a2105dbc59b41

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc9b8daa57c7f66fa3f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En l'espèce, par application de l'article L434-1 et R434-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ;  Greffier : M.A.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L4121-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7370d808eb34e455482

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P] a été informé que l'accident du 16 mars 2016 est considéré comme un accident du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89665

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

* Vu l'appel formé par la société GIMAS de l'ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2006 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, au visa des articles L 432-1, L434

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503967_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c539da3689504699949

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS  Sur la composition du tribunal Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abcc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69854601cdc6046d471f1653

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 1] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES, dispensée de comparution conformément à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Partie défenderesse : CAISSE

Source officielle

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