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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
654c880be0f87d83181d6d1d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2023 pour être mise en délibéré au 6 novembre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Agissant selon requête du 8 août 2012, M.
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que M.
Source officielle2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mon statut de travailleur handicapé fait relever la violation des préconisations ou restrictions contenues dans les réserves de l'article L5213-6 qui prévoit notamment que le non-respect des mesures appropriées
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L518-19 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Fixer le salaire de référence au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail à la somme de 2 860,43 euros.
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
La durée du placement s’impute sur celle de la sanction à subir lorsqu’est prononcée à l’encontre du détenu l’une des sanctions de cellule prévues aux 4 o et 5 o de l’article D. 251.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
HEXIS FRONTIGNAN [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier CAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
Cette occupation avait pour destination l'activité d'entretien et de réparation, d'achat et de vente de véhicules automobiles (article 4, b du contrat).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201062
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
-confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz Vie à la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 4 000 euros au titre de l'article L. 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
61631220615c943a65e04381
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Au contraire même, la liste des clients confiés à Madame [A] en 2002, montre que ces derniers étaient éparpillés sur plusieurs villes des [Localité 2], du [Localité 8] et sur la ville de [Localité 4].
Source officielleChambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le 8 mars 2017, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
13 avril 2023
Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation
Source officiellePage 13 sur 16