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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L 521- 2 du code de la construction et de l'habitat prévoit ,quant à lui, dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2021 que le loyer cesse dêtre dû, pour les locaux visés par un arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac3
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code civil, 1315 du code civil et L521-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61605d9d0958bc36961bd79a
10 juin 2014
10 juin 2014
doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage'que l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007, repris dans la convention collective pharmacie,
Source officielleChambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L521-2 du code de la construction et de l'habitation, à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 9 383,18 euros en remboursement des loyers acquittés entre les mois d'octobre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FONTES DE [Localité 9] c/ S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611474_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son traitement est indisponible au Pérou ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officiellePage 13 sur 18