AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officiellePage 13 sur 13
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
du travail et de la convention collective applicable; - condamner l'employeur à lui verser 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter
Source officielle