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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, il considère que GROUPAMA n’a pas respecté les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et réclame la sanction du doublement des intérêts.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 9 avril 2024 par Madame [H] [G].
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En effet, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin du travail du 9 février 2022, repris par le Dr A, médecin expert qu'un scanner réalisé le 12 novembre 2021 montre une discopathie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01610
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821674965b5d9df318648
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou d'accompagnement au sens de l'article L 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
aux droits de l'étranger au sens des dispositions de l'article L743-12 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
au répertoire général : 12/20785 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2000077566 APPELANTE SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, agissant
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2f5cdc6046d472f3080
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, [3] demande de : - VALIDER la contrainte [Numéro identifiant 10] du 29 novembre 2023 pour un montant de 12 084,31 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'alinéa 4 de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige, devenu l'article L. 125-3 de ce code, prévoit que : " Un décret contresigné
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] sollicite une nouvelle expertise, estimant que son état n'était pas consolidé au 02 juin 2017, ainsi que la condamnation de la [9] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
699 du code de procédure civile y compris les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
TRUCHE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 31 AOUT 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de
Source officiellePage 13 sur 38