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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223575_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Baron A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203904_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428162_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme B...

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214471_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601709_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf5

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bfa

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1cb

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 17 septembre 2019, contestant ce taux, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Quimper.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 17 paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 17 paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté de transfert aux autorités espagnoles : - il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il méconnait les dispositions de l’article 17 du

Source officielle