843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement

Sur la fin de non recevoir relative à l'intérêt à agir : Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de Polynésie française, en son deuxième alinéa : 'L'action n'est ouverte qu'à tous

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance

Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code

. 623-1 du code de commerce.

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

31 mars 2021 en raison de l'interdiction de paiement de toutes créances antérieures sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce.

L642-11 et R642-18 du code de commerce.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-21 du code de commerce dispose : 'I.

L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

P SILVESTRI-BAUJET la somme de 1. 000 ¿ chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation