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3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a21bcdc6046d47b1cc20

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] détail, crêperie

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3c4cdc6046d47b1ed0e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a418cdc6046d47b1f338

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : remise A désigné monsieur, [A], membre de ce tribunal, en qualité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad09cdc6046d47b2a7d8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1] Activité : en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad5dcdc6046d47b2adc4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCE, [Localité 1] BLG (SARL), [Adresse 2], [Localité 2]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad6ecdc6046d47b2aee1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [L], [E] née, [F], [Adresse 1] Fabrication de confitures artisanales

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b19ccdc6046d47b30315

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : CONCERTO (SARL), [Adresse 1] Activité : gestion

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75319cdc6046d479db069

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 2] Activité : Gestion

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b49dcdc6046d47b33ff6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : IMPRIM'GRAPHIK (SARL), [Adresse 3] Travaux de secrétariat, de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75306cdc6046d479daf11

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS) "[Adresse 2]" [Localité 2] [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e737a6cdc6046d47fde078

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd9cdecdc6046d47264262

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [G], mandataire judiciaire, M.

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TCOM

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5deacdc6046d4721cef4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [S] [N], mandataire judiciaire, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0992dcdc6046d47d413c0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bed0cdc6046d47bf889c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL) [Adresse 2] :

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1acdbcdc6046d47b2a4bc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187e8cdc6046d47af7fd8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] Vente de graines, engrais

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bebecdc6046d47bf86e0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SAS CR-FRANCE (SAS) [Adresse 2] : A titre principal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18a80cdc6046d47afb3c7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : CSK (SARL), [Adresse 1] Maçonnerie générale et gros oeuvre

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