Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

450 du Code de Procédure Civile

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 62621 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SARL HOLDING MASSOL RODEZ selon les modalités suivantes : * Remboursement

du 20 janvier 2005 rendu par le président du tribunal de commerce de Paris a constaté que cette société restait devoir à Me X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SAD, la

[R] ; Aux motifs propres que « sur la procédure selon l'article 15 du code de procédure civile les parties doivent se Étire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après

Il résulte de l'article L 622-20 code de commerce auquel renvoie l'article L641-4 du même code, que le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront déclarés frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

L641-13 du code de commerce, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'dépens comme de droit' ; Il est expressément

les conditions de l'article L643-9 du code de commerce et à ce, à compter du présent jugement ; - renvoyé l'affaire au 30 novembre 2026 à 10 heures en vue de l'examen de la clôture des opérations de

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.

Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce

1 du code de la consommation.

L641-9 du code de commerce.

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2023, il demande à la cour : - de déclarer infondée l'action engagée à son encontre sur le fondement des articles L.653-3 et suivants du code de commerce

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution