Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : Maître [Y] [J] de la SCP [T], es-qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE [Adresse 1]

[Localité 1] Acquisition, mise en valeur, gestion de tous immeubles à usage d'habitation, professionnel ou commercial.

Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2019, Maître [T] demande à la Cour de : Vu l'article 680 et 641-1 du code de commerce, Constater que le capital social non libéré ne peut se compenser

[E] [L] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

société LCI à hauteur de 780 342, 35 ¿ telle que déclarée, - A titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L624-2 du Code du commerce n'ont pas été respectées, et constater qu'une

CM CIC FACTOR, immatriculée au RCS sous le numéro 692 029 457, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

En vertu de l'article L624-1 du même code, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec

de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perin, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

L'article L624-18 du même code dispose en outre que 'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le

demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Marc BOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE SARL BJ dont le siège social est sis [Adresse 1]

L'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile prévoit que : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 2] [Localité 1]

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.