L761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

territoriales des articles 42 et 43 du code de procédure civile et non le tribunal mixte de commerce de Saint Denis comme le prétend l'appelante.

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L 612-3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

à la cour de : Vu l'article 858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement

L631-3 du code de commerce.

L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Les époux [Z] affirment que l’absence d’un syndic dans une copropriété rend impossible la production de certains documents listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Le délai n'est pas déraisonnable au sens du CESEDA, article L741-3 du CESEDA qui ne fixe pas de délai. La période estivale a pu expliquer ce délai.

Comme le précise l'article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R.2152-3 et suivants du code de la commande publique.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

contractuellement imposée à la gérante aux jours et heures normaux d'ouverture (article 5-8), (et non aux heures qu'elle souhaitait comme soutenu dans les conclusions de la société Yves Rocher), - la

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger