Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

L813-5 du CESEDA et sans remise d'un formulaire lui notifiant ses droits en langue albanaise dans l'intervalle.

Sur la tardiveté à statuer du premier juge Aux termes de l'article L.743-4 du ceseda, le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine

II- Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative * Sur le moyen tiré de la durée de la mesure de retenue Aux termes de l'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

Le délai de 24 heures prévu à l’article L813-3 du CESEDA a donc été respecté. Le moyen sera rejeté.

En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du Code du travail, a fait droit à la demande

700 du code de procédure civile - de la société Alten solidairement avec la société Sagem Défense Sécurité à lui payer la somme de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223

Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS : Mme [B] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

MOTIFS Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L8223-1 du code du travail.

commerce n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Paul Doumer 78130 LES MUREAUX représentée par Me Patricia VOLO, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions du 4 avril 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des

L'article L813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, et, le cas échéant ; le prononcé et la notification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

[K] la somme de 9 132 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application de l'article L8223-1 du code du travail.