prévue par les articles L821-1 du code de la sécurité sociale, constitue une prestation d'aide sociale destinée à garantir un revenu minimum à l'assuré se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L241-3 du code de l'action sociale et des familles, - déclarer irrecevable la demande de 5.000 euros de dommages-intérêts de Mme [V] [I] en vertu de l'article 546 du code de procédure civile qui interdit

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit

L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont établis, Mme X... ayant par conséquent droit à l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

[X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ne sont pas garanties par l'Ags Cgea de [Localité 3].

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8221-5 et L8223-1 du code du travail, Monsieur [Z] [G] sollicite le versement de l'indemnité forfaitaire égale à 6

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

LE PREFET DE [Localité 3] le 21/ 06/ 2023.