Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la demande de caducité de l'appel Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Enfin, l’alinéa de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution fait interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [L] et la SCI MARGUERITE, succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

les lieux ; condamné solidairement les locataires à payer a la SA [10] la somme de 5 086,27 euros au titre des loyers, provisions sur charges, cotisations d’assurance et indemnités d’occupation dus au 16

A l'audience du 5 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée au 16 mars 2022. Elle a été plaidée à cette dernière audience.