La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2024 compte tenu de la charge du contentieux. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’astreinte.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il a été prévu que la somme de 78.294,48 euros, concernant le stock de marchandises, sera réglée pour 60.000 euros immédiatement, le solde étant payé en 10 mensualités à compter du 10 mai 2022.

SUR CE, LA COUR L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les appelants sont tenus

R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

121-25 et L. 121-26 » ; que les articles R121-3 et l'article R121-5 du code de la consommation (anciens) disposent en outre que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

18 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05656 JONCTION AVEC No RG : 10/ 9072 Jugement (No 10/ 0968) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article 43 du décret n°202-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle, dans sa version applicable

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.