Or, il ressort des pièces verssées aux débats que le délai de prescription décennal de l’article Ll11-4 du code des procédures civiles d'exécution, a été interrompu par un acte de saisie vente du 17 mai

Aussi GROUPAMA sollicitait-elle la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 mai 2019, les parties ont signé un constat de levée des réserves.

Par conclusions récapitulatives du 4 juin 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL BE3F demande au juge de l'exécution, au visa des articles 1343

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle

Y... a mis fin à ses jours le 17 juin 2005.

Cette décision a été signifiée avec commandement de quitter les lieux le 17 août 2020. Aucun appel n’a été interjeté.

À l'audience du 17 février 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

La clôture est intervenue le 17 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2025.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

L’article 26 de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé les délais de prescription civile prévoit que les dispositions de la réforme qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI AKLMF, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile