l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

L’assignation a été délivrée le 19 janvier 2024. Dès lors, la demande est prescrite pour les sommes antérieures au 19 janvier 2021 et sera déclarée irrecevable à ce titre.

, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 janvier 2026.

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-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

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Me Lasry dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.