l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'allocation de logement sociale en vertu de l'article L. 351-11 du

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

demander d'ordonner la suspension du jugement ci-dessus rappelé en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

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2013 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/82842 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, toque: R167

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

/01259 APPELANTE SARL B.H CATERING SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 411 13 6 5 59 représentée par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 substitué par Me Charline

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SCCV [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS - #R169

né le 11 Avril 1951 à TOURS demeurant ...

L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2023.