[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce

Le premier juge a fait une application fondée de l'article 696 du code de procédure civile et équitable de l'article 700 du même code.

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

l’article 47 du code civil (…) ».

[F] de leur demande de rétractation des ordonnances rendues le 11 janvier 2022 à la demande de la société Promill ; - dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances rendues le 11 janvier 2022 à la

L'article 26 de la convention rappelée précédemment précise que cette question est du ressort de [11] (aujourd'hui dénommée [5]).

- Sur la nullité de l'acte de signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que «Si la mise en demeure

La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 11 juillet 2025.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

[O] [Q] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

X..., des bulletins de salaires comportant les mentions prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143-2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant

R123-3 du Code de la Sécurité Sociale.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2012 (Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller,) N° de rôle : 11/04473

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

DEFENDERESSES Société AXA FRANCE VIE [Adresse 6] [Localité 11] Société AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 11] Société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 6] [Localité