CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

912 résultats pour « article R235-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

616274047705f25f43643fe5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La mensualité de remboursement atteignait 18 % de sa capacité de remboursement personnelle et 12 % si les revenus de son épouse étaient pris en compte.

Source officielle

Page 13 sur 46

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b06cdc6046d477b2307

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cb

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Y...à lui payer 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par dernières écritures du 16 mars 2016, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

/2022, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024, * Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31/12/2022, * Le rapport de gestion

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60338c9a6ebade3f98bb437a

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

la somme de 47 006,97 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c57

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle conteste au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation toute disproportion de l'engagement souscrit par Mme [V].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 5.1.2 des conditions générales prévoit que la non-déclaration entraîne une majoration de 50 %.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d882416523b9959b7d5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61637ecf6fb0a05a234bb1be

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Le 12 août suivant la SNCF notifiait verbalement à M.

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d97a86cdc6046d47d1eb04

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure BYN a assigné CIBEX par acte du 22/12/2022. L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d22313cdc6046d472ed017

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal condamnera donc A PLUS COMMUNICATION à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle