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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
La mensualité de remboursement atteignait 18 % de sa capacité de remboursement personnelle et 12 % si les revenus de son épouse étaient pris en compte.
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Pôle 5 - Chambre 5
616232f3382662a38aaf1f4e
15 mai 2014
[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b06cdc6046d477b2307
21 mai 2026
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cb
7 juillet 2016
Y...à lui payer 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par dernières écritures du 16 mars 2016, M.
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
/2022, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024, * Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31/12/2022, * Le rapport de gestion
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
la somme de 47 006,97 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
Elle conteste au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation toute disproportion de l'engagement souscrit par Mme [V].
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement
chambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
L'article 5.1.2 des conditions générales prévoit que la non-déclaration entraîne une majoration de 50 %.
Chambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles
4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Pôle 6 - Chambre 1
61637ecf6fb0a05a234bb1be
29 septembre 2010
Le 12 août suivant la SNCF notifiait verbalement à M.
REFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».
Référé mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
chambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
La procédure BYN a assigné CIBEX par acte du 22/12/2022. L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
69d22313cdc6046d472ed017
Le tribunal condamnera donc A PLUS COMMUNICATION à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.