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L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement

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JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bd2

Appel

12 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

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2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5455

Appel

26 juin 2014

N° 12/02322 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [B] [T] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

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Aide sociale

DTA_2000822_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-12 de ce même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

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Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56812 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XKO N° : 12 Assignation du : 30 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE

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Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire

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2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

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Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec5

Appel

27 juin 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

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Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

Appel

7 avril 2023

d'irrecevabilité, infirmer le jugement, condamner, en application des articles L. 452-1 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la société [12] à la garantir de toutes les condamnations qui seront

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e48

Appel

4 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09396

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

X... et la société Century 21 alpha Marais à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01480

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Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

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JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, et le jugement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

Source officielle

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

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