La commission entend souligner également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

S'agissant des documents visés au point 2°, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion

La commission rappelle, d'autre part, que le II de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 prévoit qu'avant d'être installés dans leur poste, les comptables publics sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité

12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/382 N° RG 23/07873 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOIL [Z] [C] épouse [P] [L] [P] C/ Société [8] Société [6] Société [7] CHEZ [13] S.A. [12

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

en déchéance du droit aux intérêts du prêt susvisé, au visa des articles L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 307 N° RG 22/14730 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIXY [O] [F] C/ Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Etablissement [6] CHEZ [13] Etablissement [12

052024305274/V016745095), domiciliée [Adresse 15] défaillante Société [9] (Ref : 70111127448), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [5] (Ref : 43647219251100), domiciliée chez [Adresse 12

: 35557687001) domiciliée [Adresse 9] défaillante SIP [Localité 7] (réf : TF 2022) domicilié [Adresse 4] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

défaillante Société [9] (ref : 50510760071100) [Adresse 1] défaillante Société [10] (ref : 28999000113422) [Adresse 11] défaillante Société [13] (ref : 146289551400077272922) [Adresse 12

identifiant 1]) [Adresse 20] défaillante S.A.S. [6] (ref : AL.SXLOC-22922813/CR175/BB) [Adresse 4] défaillante Etablissement [10] (ref : 28998001331793) C/O SYNERGIE DIRECTION DU [Adresse 12

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés