° Portalis DBVB-V-B7I-BNXX5 [R] [H] C/ [G] [F] Etablissement [24] [Localité 22] [Adresse 14] Etablissement Public [24] [Localité 10] Etablissement [19] Etablissement [26] Société [12

en la personne de son représentant légal (ref : 81323293332) Signification des conclusions et citation devant le Cour d'appel le 31/10/2023 à personne habilitée, demeurant [Adresse 14] - [Localité 12

DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 670 N° RG 22/02524 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4MH [T], [I] [F] épouse [L] C/ Société [17] [E], [R] [L] Société [6] Société [18] ([18]) Société [12

AU FOND DU 3 JANVIER 2023 N° 2023/009 N° RG 22/06829 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMES [J] [M] [U] [P] épouse [M] C/ Entreprise CARREFOUR BANQUE [H] [P] Société [6] Société [12

R312-35 précité.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [F] [M] née le 1er Janvier 1969 à [Localité 19] (TUNISIE), demeurant [Adresse 9] défaillante INTIMÉS S.A.S. [28] (réf : 23787711-10267105) domiciliée [Adresse 12] défaillante

Selon les dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L313-1, L313-2, R313-1 et R314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

: 1696149FSL) domiciliée [Adresse 9] défaillante Société [21] CHEZ [13] (réf : numéricable 99263500) domiciliée [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

28956000655469 ; 28972000663213) Chez [Adresse 15] défaillante Etablissement POLE EMPLOI PACA (ref : 4259400H) [Adresse 13] défaillante Etablissement [6] (ref : 41489251079001) Chez [Adresse 12

L3132-12, L 3132- 5 et R3131-5 du code du travail) puisque nécessaire en raison des contrainte de l'activité et besoins du public ; que dès lors, le travail du dimanche de Mme [D] ne peut être qualifié

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Poirotte, conseilller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

(réf : RAR 068310724002098), domiciliée [Adresse 5] - [Localité 1] défaillante Société [3] CHEZ [4] (réf : 43488236811100/1119978641), domiciliée [Adresse 6] - [Localité 7] défaillante S.A. [12

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas