CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
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Pôle 1 - Chambre 12
696f3062cdc6046d47f4bb1b
17 janvier 2026
MOTIVATION L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que': «'I.
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
6a152b16cdc6046d47f262d5
23 mai 2026
DE [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de
659659a4fa0e60000859aa84
3 janvier 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
Avis
CADA:20155590
21 janvier 2016
La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après
Chambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab3
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Si aux termes de l'article R3211-16 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée aux parties et au conseil de la personne faisant
Chambre Premier Président
68ad3f970a0a07465457d1a2
8 août 2025
avoir entendu en audience publique le 08 août 2025 à 10H00 l'appelant et son avocat ainsi que le représentant de l'établissement de soin en leurs observations, SUR CE, Vu les dispositions des articles
JLD
69dd602fcdc6046d4721fe32
10 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd8172da17169e92ec5
3 octobre 2024
imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
J.L.D.
69d54fa6cdc6046d4770070e
7 avril 2026
R 3211-33-1 et suivants du code de la santé publique).
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
Chambre des étrangers-JLD
6312f0a1ef56904f13d44e93
2 septembre 2022
Hospitalisation sous contrainte 2 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJXR Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
64e995fb1b26a7d96977b67a
25 août 2023
Hospitalisation sous contrainte 25 août 2023 Dossier N° N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITZY Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
659659a0fa0e60000859aa82
[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
69d00d88cdc6046d47056288
3 avril 2026
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.