Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner qu'il ne soit pas sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion nonobstant la trêve hivernale prévue par l'article L412-6 du code des procédures

ou d'une décision de justice. » L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [I] [O] aux dépens en ce inclus

Il propose de verser une somme de 1 000 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

[W] [Q] le 10 juillet 2025 pour un montant en principal de 1 257, 21 euros.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.