MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [K] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

R4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012, rendait cette visite obligatoire après un arrêt de travail d'au moins trente jours.

Le dernier arrêt de travail au titre d'une rechute a eu lieu du 14 mai 2013 au 31 août 2015.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Les époux ont acquis une maison à [Localité 6] (78) par moitié chacun le 31 mars 1989 qui a été revendue le 10 mars 1999.

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

L 431-2 du code de la sécurité sociale étant donc atteint, le 31 mars 2009, lorsque M.

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 441/24 N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIEI PL/VM Article 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

N° 444/24 N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIEP PL/VM Art 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 31

[I]-[W] [Z], domicilié chez Mme [V], [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [K] [N], société par