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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372333cd58014677406be0
20 octobre 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la
JLD
69dd601ecdc6046d4721fc89
10 avril 2026
M] [W], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision du juge des contentions et de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 12
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630816
30 décembre 2009
administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 8 mars 1993 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
JCP FOND
6a1a0a98cdc6046d476c4e38
20 mai 2026
La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.
soc
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
7 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE LE 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE
69dd6032cdc6046d4721fe58
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 08 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
69d578a1cdc6046d47730c3b
7 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
6a0cd5f7cdc6046d473ce87f
19 mai 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
69dd602ccdc6046d4721fde0
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EP[Etablissement 1] de [Localité
69d57899cdc6046d47730b4d
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
et en droit ; Annuler en conséquence ladite décision ; Dire et juger que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [P] [L] sont satisfaites, en application de l’article
cr
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
législations sont supérieures à un an et celle prononcée est supérieure à quatre mois, au sens de l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que les faits ont été commis sur le territoire allemand
Chambre 3 ctx protection
69de9d17cdc6046d473dbfa8
13 avril 2026
Elle fait valoir la régularité et la conformité du contrat de prêts aux dispositions des articles L3122-12 à L312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00361
21 février 2023
constitue une composante de son droit au travail ; qu'a encore méconnu les articles 138 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction qui s'est bornée, pour confirmer le prononcé
Chambre Premier Président
68e89303f271a402af33b852
9 octobre 2025
Marne a saisi le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de REIMS d'une demande tendant au controle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
Et l'article [R] 134-13 précise que 'la réparation prévue à l'article [R] 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD002709420
27 juin 2023
Relying on Articles 8, 12 and 14 of the Convention, the applicant alleged that the obligation for divorced women to observe a 300-day waiting period unless they proved that they were not pregnant
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-
6137239dcd5801467740c143
27 mars 2001
confirmé par un autre arrêt de ce jour, a soulevé d'office un moyen de fait qui n'avait pas été porté à la connaissance des parties et dont elles n'ont pu débattre contradictoirement, violant ainsi les articles
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