Elle soutient que : - le délai de prescription des impayés étant de deux ans en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'administration ne pouvait plus lui réclamer, en novembre

Ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire l'action irrecevable sur le fondement de la prescription biennale de l'article L.218- 2 du code de la consommation.

Sur la prescription de l’action en paiement, au visa de l’article L 218-2 du code de la consommation, Madame [L] [C] considère que le délai de prescription de deux ans commence à courir à la date à laquelle

Sur le passif, elle observe au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation que tous les créanciers ont la qualité de professionnels et rappelle que seule l'introduction d'une demande en justice

, à tort, et sur celles de l'article L.218-2 du code de la consommation, en faisant valoir que le commandement se fonde sur un acte notarié du 19 novembre 2010 et que la déchéance du terme est intervenue

Il est donc soumis au délai de prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation.

L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu

qu'en jugeant, pour considérer la demande prescrite, que les décisions des 22 mai 2008 et 22 mars 2012 avaient « chacune » mis fin au mandat à compter de leur prononcé, la cour d'appel a violé les articles

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.218-2 du code de la consommation, il explique que le délai de prescription débute au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution

L 218-2 du code de la consommation, est également dépourvue d'effet.

Vu l'article L.137-2 ancien devenu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu l'article 2244 du code civil, - confirmer le jugement rendu le 13 juin 2023 en ce qu'il a : ' déclaré prescrite la

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

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La prescription biennale édictée par l'article L.218-2 du code de la consommation était donc expirée à la date de la délivrance, le 27 novembre 2021, du commandement de payer valant saisie immobilière

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE