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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103303_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 313-2 soit exigée. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100833

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en ses deux premières branches le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01200_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300302_20230326

Administratif

26 mars 2023

26 mars 2023

mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. " Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02159_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101810_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile retenu par l'administration, l'article L. 313-2 de ce même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01982_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5300d

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application, ainsi que l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ; 2° qu'en appliquant les dispositions des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01860_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

313-23, L. 313-24 et L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / (). ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006260_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02811_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416af7

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

comme elle y était pourtant invitée si le TEG avait été stipulé par écrit, ce qui n'était pas le cas, le TEG n'apparaissant nulle part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007799215

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Ce délai ne peut excéder trois années" ; et qu'aux termes de l'article R.313-2 du même code : "Le directeur départemental de l'agriculture rend compte au ministre de l'agriculture des condamnations prononcées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204778_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f7a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance-décès, lesquelles sont réservées, aux termes des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00353_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103898_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L.311-12 et L.313-11 11° du CESEDA, ainsi que sur le fondement des articles L.313-10 et L.313-14 du CESEDA, dans leur rédaction alors applicable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02618_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit

Source officielle

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