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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310474

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L 321 et suivants du code de l'expropriation "les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; que les articles L 322-1 et L322-2 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0cce24cdc6046d473c4a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300814

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Selon l'article L. 322-1, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance de transfert de propriété et selon l'article L. 322-2, les biens sont estimés

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736afda58162057dac68eb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient que : - comme l'a retenue le juge de l'expropriation, la date de référence est celle du 4 janvier 2009 soit un an avant l'ouverture d'enquête publique en application de l'article L. 322-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301116_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300648

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

société Financière Ferney a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300403

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

les consorts I... et D... ont, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406553

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE ne le prive pas du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52047

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

ne pouvait se prévaloir d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à l'accident ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd4bcdc6046d47603bde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, dans ce cas : 1° La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001647_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. / Toutefois, et sous réserve de l'application

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722785

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R. 322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe"..le jet de terres, objets ou immondices

Source officielle