L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

Par ailleurs, afin d’obtenir la restitutio in integrum , l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande en révision d’une procédure mise ne doute.

individual measures   a) Details of just satisfaction   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 5000 EUR - 5000 EUR Paid on 04/11/2010   b) Individual measures   Article

non-pecuniary damage Costs and expenses Total Date of payment 4   000 EUR - 4   000 EUR 19/03/2004 (in conditions that seem to be accepted by the applicant)   b) Individual measures   Article

xa0; 000 EUR   Paid on 21/01/2011 SC Marolux SRL and Jacobs (29419/02) - 10   000 EUR 1 915,14 EUR 11   915,14 EUR   Paid on 20/02/2009   b)   Individual measures   Article

requérante) Stancu (30390/02) 10   000 EUR 1   000 EUR 11   000 EUR Payé le 11/11/2008 (les requérants ont renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   L’article

    L’article 322 § 9 du code de procédure civile a été modifié dans le sens de permettre la révision d’un procès sur le plan interne suite à un arrêt de violation de la Cour Européenne des Droits

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

  Toujours dans le contexte des mesures individuelles, le Gouvernement indique le fait que selon les dispositions du code de procédure civile roumain, à savoir l’article 322 point 9, la requérante

L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9.

Details of just satisfaction   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Paid on 15/10/2008   b) Individual measures   Under Article

just satisfaction   Pecuniary and non-pecuniary damage   Costs and expenses Total 8   000 EUR 900 EUR 8   900 EUR Paid on 30/09/2008   b)   Individual measures   Article

No. 2/2001”) to challenge a fine imposed on him for a minor offence (violation of Article 6, paragraph 1).

; a) Details of just satisfaction   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 2   500 EUR - 2   500 EUR Paid on 23/06/2009   b) Individual measures   Article

  Toujours dans le contexte des mesures individuelles, le Gouvernement indique le fait que selon les dispositions du code de procédure civile roumain, à savoir l’article 322 point 9, la requérante

[XB] [PR], domicilié [Adresse 320], 320°/ à M. [AM] [PR], 321°/ à Mme [UH] [PR], domiciliés tous deux [Adresse 33], 322°/ à M. [GD] [TX], domicilié [Adresse 183], 323°/ à M.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 et L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z.

février 2012 ; qu'en refusant d'appliquer à cette action la prescription biennale, le tribunal a violé les articles L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation

    En l’espèce, la Cour rappelle que l’article 322 § 9 du code de procédure civile permet la révision d’un procès sur le plan interne si la Cour a constaté la violation des droits d’un requérant