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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511587_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
une carte de résident d'une durée de dix ans, mais du 3° de l’article L. 424-3, en vertu duquel le même document est délivré notamment aux enfants d’un étranger reconnu réfugié, dans l'année qui suit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413906_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200484_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - l'interruption des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426- 1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504502_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 424-1 et l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2310117_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2300049_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2516253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323023_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale en raison de son absence de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 561-1, R. 424-1, R. 424-7 et du
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319149
23 février 2009
23 février 2009
R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506674_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423898_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 424-1 de ce code prévoit que : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505993_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407022_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207889_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A soutient que la décision en litige : - a été prise au terme d'une procédure viciée par l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - méconnaît le 3° de l'article L. 424-3 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501788_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415898_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323729_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officiellePage 13 sur 10051