Enfin, aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle

Enfin, aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1997, n° 94/5117)

L. 121-9 de la consommation, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 84/450, modifiée par la directive 97/55, ainsi que l'article L.. 5121-1 5° du code de la santé publique ; 2°/ que

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 CEE , de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 ».

L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que : « I.

pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

d'actes visées par l'article L. 512 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 5115-1 du code de la santé publique méconnaîtrait les dispositions de l'article

121, paragraphe 3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique : L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue ou retirée dans des conditions déterminées

L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits des tiers devaient résulter soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10

par les articles 1494 à 1508.

L. 511 (devenu L. 5111-1), L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Et aux termes de son article R. 5122-3 : « Par dérogation à l’article R. 5122-2, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa

l'application des dispositions du 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.

par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail : « Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'est produit ; Sur le pourvoi du syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles