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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165932

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).

Source officielle

Page 13 sur 77

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CA

Avis

CADA:20170724

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que les enquêtes de représentativité conduites pour l'application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale sont des documents administratifs.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d8566549

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, réseau dont la condition de dimension suffisante n'est pas exigée par l'article L15 II pour la qualification de terrain privilégié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'entente préalable Aux termes de l'article L162-1-7 I. du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L11-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f09

Appel

13 février 2007

13 février 2007

-B... ; Dit que, en ce qui concerne la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12-6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5aa

Appel

13 février 2007

13 février 2007

, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Janvier 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

61372095cd580146773ebfaf

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, OU IL N'EST PAS INSCRIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, N'HABITE PAS A SAUL DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa9

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fac

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002561708

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301248

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41513

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079433d9ba5988459c41b4b

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-1O DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE; ATTENDU QUE,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211498

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211264

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205425

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° du A. de l’article L342-2 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170547

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

Source officielle