conditions définies à l'article R. 423-1. 11.

L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une

l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une

R 420-3 et R 420-4 du même code.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

Aux termes de l'article R. 214-6 du même code : " L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques

applicable en Nouvelle-Calédonie les articles R. 420-1 à R. 420-70 du même code, dans leur rédaction issue du même décret ; le décret ultérieur n° 88-261 du 18 mars 1988 a seulement recodifié à droit constant

Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Selon l’article R. 421-9 de ce code : « (…) les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : /

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L

R. 420-1 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, il ne franchit pas les seuils d’assujettissement à permis de construire.

; cette surface, improprement dénommée " emprise au sol " sur le plan du mât, correspond à la surface au sol comprise entre les trois points fixant les haubans au sol ; l'emprise déterminée selon l'article

R. 423-1 cité ci-dessus.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

En premier lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

d’urbanisme de Château-d’Olonne ; - le projet méconnaît les articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l’urbanisme.