Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906516_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906553_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906554_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906599_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1911135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1911136_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle6ème chambre
DTA_1905773_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle6ème chambre
DTA_1909930_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913068_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102304_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903314_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00486
13 mars 2013
13 mars 2013
ces sommes à compter du jour de l'introduction de la demande, soit le 29 novembre 2010 et la somme de 750 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires ; selon, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02243
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition
Source officielleciv2
60794ea19ba5988459c48f36
19 octobre 2006
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3122-2 du code de la santé
Source officiellePage 13 sur 725