En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - la durée de quatre mois excède la durée maximale fixée par ce même 1 de l'article L. 3332-15 ; - les faits pris en compte ne sont pas matériellement

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2

et du fonds de solidarité en faveur des dé artements révus, res ectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice

D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

D'une part, aux termes de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique : " Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

25 of the Convention by 13 Turkish nationals, and that the Court, seized of the cases under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11, declared admissible the complaints that there had been a breach

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors que contrairement à ce qu'a

THE LAW The relevant provisions of Articles 6 § 1 and 13 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 1 read as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations

His complaints raise issues under Articles 6 and 8 of the Convention.

Il est fondé sur le 3° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.