LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... comme délégué syndical sur le fondement de l'article L. 412-11, alinéas 1 et 2 du code du travail, en constatant qu'il n'était pas établi que l'établissement ait employé au moins cinquante salariés

lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, lui demandant, d'une part, en application des dispositions de l'article R.412-2 du code de justice administrative, de lister les pièces jointes

les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7. () ". 3.

X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L.412-6 du même code ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce s'agissant bien du domaine public routier

D. 412-80 et D. 412-81, les indemnités journalières étant elles-mêmes calculées sur une base forfaitaire déterminée par l'article D 412-81 ; qu'à défaut d'une disposition subordonnant expressément le

AURAIT DU SAISIR OBLIGATOIREMENT CETTE JURIDICTION S'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT ET LA DESIGNATION DE Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10

Claude Z... était le neveu par alliance de Mme Z..., venderesse de la nue-propriété, l'arrêt retient qu'à la différence de l'article L. 412-2 qui vise la vente de nue-propriété ou d'usufruit, l'article

L'article L. 412-4 du même code précise que :« La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

. ; Attendu que les époux B... et leur fils Philippe font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1,

Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze

les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en