marché conclu avec cette société visait à lui permettre, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, de satisfaire aux obligations de vérification incombant au donneur d'ordre en vertu de l'article

contrat de sous-traitance n'existe pour les travaux exécutés en janvier 2014 et que la société demeure dans l'impossibilité de produire tant le contrat de sous traitance que les documents visés à l'article

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Il résulte également de l'instruction que la société requérante, qui avait recours à ces prestations de sous-traitance, n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l'article L. 8222

travail dissimulé ; l'existence de relations contractuelles entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé ; le montant de la prestation, qui doit être égal ou supérieur au seuil prévu par l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

. ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

Selon l'article L.8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de

L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant

cotisations et 4 204 € de majorations - au titre des cotisations et majorations impayées des années 2016, 2017 et 2018, dans le cadre de la solidarité financière en application des dispositions de l'article

Constatant que sur cette même période, la société [5] a sous-traité une partie de son activité à ces personnes sans pouvoir justifier des documents exigés à l'article D.8222-5 du code du travail, l'URSSAF

d'adresser une injonction à son sous-traitant ou sub-délégataire de faire cesser sans délai cette situation et à défaut d'y procéder, pouvait être tenue solidairement au paiement des sommes prévues à l'article

R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ensemble les articles 9 et 16 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 et L. 8222

En conséquence la présomption selon laquelle le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D 8222-4 ne s'applique pas.

contrats de sous-traitance qu'elle prétendait avoir conclu avec les entreprises désignées par ces documents, ni aucun des justificatifs afférents, notamment les documents requis par les dispositions des articles

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

L. 324-14, devenu l'article L. 8222-2 du code du travail et lui précisant le montant des sommes dues ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 9 janvier 2008, la société a saisi d'un recours