JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 4 JUILLET 1961, ET CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, PARMI LESQUELLES FIGURE LE SYNDICAT DES ARTISANS

La requête a été transmise à la Fédération Nationale des Artisans du Taxi, à l'Union Nationale des Taxis et à la Fédération Nationale des Taxis Indépendants qui n'ont pas produit d'observations.

MEPRIS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, RENDUE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU DETRIMENT DE SES COLLEGUES DONT LES INTERETS SE TROUVAIENT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARTISAN-CHAUFFEUR DE TAXI, ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA

facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité occulte de diverses sommes qu'il recevait de certains artisans

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., artisan

le siège est 26-28, avenue de la République à Bagnolet (93170), la Fédération nationale des artisans du taxi, dont le siège est 219, rue de la Croix Nivert à Paris (75015), le groupement Gescop, dont

les entreprises de transport par taxis depuis 2007 et qui ne s'est pas infléchie pendant la période de mise en service d'UberPop, si bien que, pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'ont

Z..., artisan chauffeur de taxi à Bondoufle (Essonne) a cédé, par convention verbale, sa "licence" de taxi à M.

Article 2 : L'intervention de l'union nationale des taxis du Nord est admise. Article 3 : La requête du syndicat des taxis artisans du Nord est rejetée.

de nationalité Française, née le 27 Janvier 1973 à LA SOUTERRAINE (23), Artisan chauffeur taxi, demeurant...

(Nord), 5°/ de la CIARVN (Caisse interprofessionnelle artisanale de Retraite Vieillesse du Nord) de Lille, dont le siège est ...

20.301 formé par la société Jet services : Attendu que la société Jet services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire français, à des artisans

X... ait depuis 1986 une activité d'artisan chauffeur de taxi incompatible avec les fonctions de conducteur d'automobile de la commune, aucune décision antérieure à l'arrêté attaqué n'avait mis fin ce

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2022), Mme [Y] a été engagée en qualité de chauffeur de taxi par la société Taxi indigo (la société), à compter du 17 septembre 2011. 2.

stationnement de 20 minutes maximum s'ils n'en disposent pas, aux véhicules des personnes à mobilité réduite avec autorisation de stationnement de 40 minutes maximum, aux véhicules des commerçants, artisans

stationnement de 20 minutes maximum s'ils n'en disposent pas, aux véhicules des personnes à mobilité réduite avec autorisation de stationnement de 40 minutes maximum, aux véhicules des commerçants, artisans

[T] [I] a été affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 04 octobre 1992 en qualité de chef d'entreprise (branche artisan, activité taxi) Par courrier recommandé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur le territoire français, à des artisans

(l'EURL) sous la forme de laquelle elle exerce son activité de chauffeur de taxi, a été victime le 5 juillet 2004 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M.