assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

de l'assignation au fond, et a prononcé condamnation des chefs de contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

a pour objet essentiel d'introduire l'instance devant la juridiction que l'auteur de l'acte entend saisir ; qu'une assignation visant à saisir un tribunal de commerce doit indiquer, en vertu des dispositions

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 21 août 2025 par lequel le préfet du Nord l’

que chacune des parties était comparante en première instance, devant le juge du tribunal judiciaire de Reims (et non du tribunal de commerce comme mentionné, à l'évidence par erreur, dans l'acte d'assignation

En vertu de l’article R.322-10 du même code, le cahier des conditions de vente doit être déposé au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi à peine de caducité du

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de

[Y], en l'occurrence le tribunal de grande instance de Marseille auprès duquel il avait assigné la banque en réparation de son préjudice, et non celle saisie auparavant par la banque, procédure à l'occasion

fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi.

arrêt (Aix-en-Provence, 10 novembre 2011) qui, dans le litige l'opposant à la société Midi France distribution a, après avoir dit que le tribunal de commerce de Marseille était compétent et que l'assignation

immobilière, la banque a assigné M. et Mme P... à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu

Par assignation en date du 21 décembre 2021, la SCI RCB a saisi le juge des contentieux de la protection pour : - voir constater que le bail verbal conclu entre les parties en juillet 2014 se trouve résilié

janvier 2022 à la requête de la SAS Pro Urba Nord, faute de justification de la dénonciation de l'assignation à l'huissier saisissant dans les délais prescrits.

Par acte du 20 mars 2024, elle a assigné cette dernière en paiement devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Force est de constater qu’aucune demande au titre d’une indemnité de réduction n’a été formée par Madame [V] [F] ni dans le dispositif de son assignation ni même dans les motifs.

L'article 922 du même code prévoit que : « la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le