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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Source officielle

Page 13 sur 8057

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CC

cr

613725fdcd580146774221c1

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

relaxé Hubert X... du chef de délit de diffamation envers la commune de Maisons-Laffitte relatif aux allégations écrites dans un tract par l'association dont il est président, et qui concernent l'attribution

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdc4cf32cec2f70cc5eb964

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Attribution des bénéfices : 'Le versement net est investi dans un fonds spécial (fonds cantonné de la série OROC C).

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201241

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

* * * * * Par acte d'huissier du 14 mars 2019 dénoncé le 21 mars 2019, Madame [E] faisait pratiquer sur le fondement de ce procès-verbal de conciliation une saisie-attribution des avoirs de la Selarl

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98d0d75940d7dc0333263

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

, les autres logements étant occupés par des membres de sa famille et des locataires de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander l'attribution préférentielle de l'intégralité de l'immeuble.

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425980

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

les ressources humaines, les achats, la qualité d'informatique avaient été supprimées en raison de l'organisation centralisée mise en place et que celui-ci n'avait pas conservé la totalité de ses attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... à de nouvelles sommes ; que, par actes des 27 février et 7 mars 2014, ce dernier a fait procéder à trois saisies-attributions sur les comptes de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[L] d'un montant de 67.572,36 euros selon notification d'attribution de leur rente à la victime et à son conjoint, étant supérieur au salaire minimum, le calcul de la rente est effectué selon la formule

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

des boni et ne pouvant fonder une demande d'attribution des fonds détenus par Me [G].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200820

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

000 euros au même titre ; que sur le fondement de ces deux décisions, signifiées suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le syndicat a fait pratiquer des saisies-attributions

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f4903

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

Source officielle
CC

civ1

61372660cd5801467742513b

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

époux Z..., le tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant dans le cadre de la liquidation de leur communauté, a, par jugement du 28 avril 1992, déclaré Mme Y... recevable en sa demande d'attribution

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a1

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire deux saisies-attribution

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186e6

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

AUX MOTIFS QUE «Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme Y... : que pour s'opposer à cette demande, MM.

Source officielle