de témoins, d'effectuer des perquisitions et saisies et, d'une manière générale, à tous actes utiles à l'information, ces commissions rogatoires ayant abouti à l'audition de Z... en qualité de témoin

magistrat instructeur, notamment certaines écoutes téléphoniques, ont permis l'identification et l'interpellation des auteurs des agissements dénoncés ; que, dans ces conditions, Codani et Merlot ont été inculpés

22 janvier 1985 était radicalement nul, puisqu'au cours de l'interrogatoire du 22 janvier 1985, le juge d'instruction a fait état de prétendues déclarations de Z... à l'encontre de l'ensemble des inculpés

d'emprisonnement par le tribunal de grande instance d'Epinal pour vol ; "aux motifs que Louchart a toujours nié les faits et n'a été mis en cause par aucun autre témoin de ce vol proprement ni par un autre inculpé

nullité présentée par le demandeur ; "aux motifs que : "sur l'absence de la cote D 10 : l'examen de la procédure révèle que cette cote est manquante ; que toutefois, il apparaît que tant l'inculpé

"demandait expressément à être entendue" ne puisse valoir renonciation à son audition dans les formes légales avec l'assistance de son conseil" ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal

et sur les plans communaux et régionaux d'aménagement et d'urbanisme, tient lieu de l'autorisation prévue s'il est revêtu du visa de l'architecte départemental des monuments historiques ; "que l'inculpé

opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent soit le même pour l'audition

X... et les docteurs Catherine A... et Marie-France Y... d'avoir commis les infractions qui leur sont reprochées ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

motifs que seule la commission rogatoire internationale à Rome du 25 novembre 1985 suivie du procès-verbal de synthèse de gendarmerie du 23 mai 1986 peut être estimée superfétatoire, compte-tenu des auditions

de commandes publiques dont il avait été désigné coordonnateur en 1991 puis en 1992 pour diverses spécialités dont la rubrique "maintenance du parc bio-médical et du parc technique", utilisée pour inclure

certains actes, soit en raison de l'atteinte qui peut en résulter pour les libertés, ce qui est le cas des perquisitions, soit compte tenu de la force probatoire qui peut y être attachée, ainsi pour l'audition

l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1992 ; " alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

commissaire-priseur ; que cependant, le juge d'instruction n'a aucunement négligé la question de la possible connaissance par le mandataire liquidateur des actifs en question et a fait procéder à une nouvelle audition

victime non identifiée d'un homicide volontaire commis par des auteurs également non identifiés, le crime est présumé avoir été commis au lieu de la découverte du cadavre; qu'il est indifférent que l'inculpé

procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu, le Ministère public ayant été entendu le dernier ; " alors que, devant la Chambre d'accusation, l'inculpé

ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt du 19 mars 1992, la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition

. ; Attendu que ce mémoire, déposé au nom d'une personne qui, bien que mise en cause par la plainte de la partie civile, n'a jamais été inculpée et n'a donc pas la qualité de partie à la procédure,